Un acheteur public ne peut plus imposer librement la forme du groupement.

Un acheteur public ne peut plus imposer librement la forme du groupement.

By In Groupement d’entreprises On 18 mars 2013


Dans le cadre d’une consultation lancée en 2006 par la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) pour son mobilier urbain, ladite collectivité imposait que le groupement titulaire soit solidaire.
Une entreprise non retenue a alors engagé un recours, estimant que cette obligation constituait une restriction de concurrence injustifiée, n’étant pas véritablement nécessaire pour l’exécution du marché.

L’article 51 de l’ancien Code des marchés publics, applicable à l’époque, n’imposait pas que la transformation d’un groupement soit subordonnée à une nécessité pour l’exécution du marché. Un acheteur public pouvait donc librement imposer la forme du groupement, sans véritable justification.
Les juges ont donc donné raison à la CUS.

Toutefois, il est à noter que le jugement serait différent pour les consultations aujourd’hui. En effet, l’article 51 a été modifié avec le nouveau Code des marchés publics de 2006. Dans sa rédaction actuelle, il impose que la transformation du groupement soit « nécessaire pour la bonne exécution du marché »…

Cour administrative d’appel de Nancy, 18 février 2013, « Clear Channel France », n°11NC01821 

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