L’ordonnance sur la facturation électronique en voie de ratification.
Dans une brève en date du 28 mai, nous nous informions de la publication au Journal officiel de l’Union européenne, d’une directive officialisant la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique. Nous vous y précisions que les États de l’Union avaient jusqu’au mois de novembre 2018 pour la transposer en droit interne et […]
Vers la communication des niveaux de charges fiscales et sociales?
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 17 septembre, afin que les acheteurs publics puissent imposer aux candidats de communiquer le montant ou le taux de charges sociales et fiscales qu’ils doivent payer aux services de l’Etat. Sont visées les sociétés (principalement étrangères) qui bénéficient d’une pression fiscale et sociale plus […]
La présence d’un élu dans une société retenue est-elle condamnable?
Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Saint-Louis (68), celui-ci a été attribué à la société EBM Thermique. Or, un élu (M. B) est membre du conseil d’administration de cette société. De plus, il était au coeur de la consultation puisqu’il a lui-même répondu aux questions posées par les candidats. La société […]
Un rapport pour renforcer le recyclage et la filière papier.
Le député Serge Brandy vient de remettre un rapport, « De l’intelligence collaborative à l’économie circulaire : France terre d’avenir de l’industrie papetière », dans lequel il propose des mesures afin de développer le recyclage et de renforcer la filière papier. Parmi elles, plusieurs concernant particulièrement les marchés publics. Le rapport rappelle que « s’il est difficilement compatible […]
Un acheteur public peut-il accepter un « cadeau » de votre part?
Question très intéressante qui fut traitée dans un récent article publié sur le site « Lalettreducadre.fr ». Tout au long de l’année, il est fortement recommandé que vous alliez à la rencontre des acheteurs publics, afin de présenter votre société, de créer un contact avec eux, et ainsi bien vous positionner lors des futures consultations. Puis, dans […]
Vers une clause d’apprentissage dans les marchés publics?
Plusieurs dispositions permettent aux acheteurs publics d’intégrer des exigences sociales dans leurs marchés : – introduire une clause sociale d’exécution (art.14) ; – réserver des marchés ou des lots à des entreprises ou à des établissements d’aide par le travail (art.15) ; – retenir un critère social dans le jugement des offres (art.53). La clause […]
Rappel : seul l’acheteur public peut résilier un marché public.
Dans le cadre d’un marché de location de photocopieurs pour la commune de Neuville-Saint-Rémy (59), les conditions générales prévoyaient la possibilité pour l’entreprise (Grenke location) de résilier le contrat en cas de retard de loyers, et que cette cette résiliation serait assortie d’une indemnisation au profit de celle-ci. Suite à la demande de résiliation, la […]
La DAJ publie une nouvelle fiche technique relatif à l’allotissement
Dans cette fiche, la Direction des affaires juridiques a apporté des précisions sur la notion d’ allotissement. A retenir : l’acte d’engagement doit faire apparaître de manière distincte les lots, ainsi que leurs montants correspondants un pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer aux candidats de présenter des offres sur tous les lots l’acheteur peut décider, […]
Avez-vous votre « espace de stockage numérique »?
Nous vous l’évoquions la semaine dernière, le Code des marchés publics prévoit désormais que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, […]
« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », version acheteur.
Dans une brève du 12 septembre, nous vous avions présenté cette expression latine, qui peut être traduite par « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » et qui signifie que l’on ne peut utiliser en sa faveur une faute que l’on a commise. Cet adage s’applique évidemment aux marchés publics, une entreprise l’ayant appris […]
