Un acheteur peut-il prévoir une note technique minimale éliminatoire?
En 2016, un acheteur public espagnol a lancé un appel d’offres avec deux critères de jugement : le prix et la valeur technique pour 50 points chacun. Jusque-là, c’est classique. Mais il était ensuite prévu qu’une note minimale de 35 points sur 50 était requise au titre du critère technique pour que les prix sont […]
Un nouveau seuil de gré à gré pour les achats innovants jusqu’à 100.000€!
Un décret du 24 décembre 2018 a instauré un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à gré à leurs achats innovants jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent ainsi désormais passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur est inférieure […]
Les pénalités de votre lot sont dues même si le délai global a été respecté.
Les marchés publics prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai imposé. En cas de retard, vous avez deux possibilités pour tenter de les limiter :1) demander à l’acheteur de renoncer à leur application. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à eux : […]
Heure limite de réception des offres à 17h? Elle doit être déposée à 16h59!
« Aprés l’heure, c’est plus l’heure », vous le savez. Mais « pile à l’heure, est-ce à l’heure? » Imaginons une heure limite de remise des offres à 17h. Si mon dossier est intégralement téléchargé sur la plateforme à 17h et 10 secondes, doit-il être accepté ou sera-t-il considéré comme hors délai? C’est une question qui m’avait déjà été […]
La facturation électronique est désormais obligatoire pour les PME !
L’ordonnance du 26 juin 2014 définissait le calendrier d’obligation de la facturation électronique pour les professionnels qui émettent des factures à destination des acheteurs publics :– 1er janvier 2017 : la facture électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; – 1er janvier 2018 : la facture électronique est obligatoire pour […]
La dématérialisation n’empêche pas ni la négociation ni les auditions.
Avec le passage au tout dématérialisé, certains élus se demandaient s’il était toujours possible de recevoir physiquement les candidats à un marché public pour les auditionner et négocier. Un sénateur, Yves Détraigne (Marne – UC), a posé la question à Bercy. La réponse est assez claire : « Ces obligations de dématérialisation n’empêchent aucunement les phases […]
Pas d’obligation de fournir le formulaire ATTRI1 au stade de la réponse.
Dans le cadre d’une consultation de la Communauté de communes des Hauts du Perche (61) pour la création de son site internet, celle-ci exigeait la remise d’un acte d’engagement (complété et signé) et précisait que les candidats devaient utiliser le formulaire ATTRI1. Un candidat, ayant omis de remettre son acte d’engagement, a vu son offre […]
2019 : l’année du nouveau « Code de la Commande Publique » !
L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel de la République française fin 2018. Ce nouveau « Code de la commande publique » entrera en vigueur le […]
