Un acheteur peut-il prévoir une note technique minimale éliminatoire?

Un acheteur peut-il prévoir une note technique minimale éliminatoire?

En 2016, un acheteur public espagnol a lancé un appel d’offres avec deux critères de jugement : le prix et[...]

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Un nouveau seuil de gré à gré pour les achats innovants jusqu’à 100.000€!

Un décret du 24 décembre 2018 a instauré un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à[...]

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Les pénalités de votre lot sont dues même si le délai global a été respecté.

Les marchés publics prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées[...]

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Heure limite de réception des offres à 17h? Elle doit être déposée à 16h59!

« Aprés l’heure, c’est plus l’heure », vous le savez. Mais « pile à l’heure, est-ce à l’heure? » Imaginons une heure limite de[...]

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La facturation électronique est désormais obligatoire pour les PME !

L’ordonnance du 26 juin 2014 définissait le calendrier d’obligation de la facturation électronique pour les professionnels qui émettent des factures[...]

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La dématérialisation n’empêche pas ni la négociation ni les auditions.

Avec le passage au tout dématérialisé, certains élus se demandaient s’il était toujours possible de recevoir physiquement les candidats à[...]

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Pas d’obligation de fournir le formulaire ATTRI1 au stade de la réponse.

Dans le cadre d’une consultation de la Communauté de communes des Hauts du Perche (61) pour la création de son[...]

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2019 : l’année du nouveau « Code de la Commande Publique » !

L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du[...]

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