Quel juge compétent pour un litige entre deux personnes privées?

Quel juge compétent pour un litige entre deux personnes privées?

Dans une brève en 2015, nous nous étions penchés sur la question : « quel juge pour un litige entre un[...]

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La notation du critère « valeur technique » ne doit pas être mathématique.

Dans le cadre d’une consultation , le règlement de la consultation prévoyait que l’attribution serait effectué sur la base de[...]

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Présentation des statistiques relatives aux marchés publics en 2017

Le site de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) nous informe que : « L’Observatoire économique de la commande publique (OECP)[...]

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Nouvelle formation DOUBLETRADE sur le Code de la Commande Publique !

Vous le savez certainement déjà, l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique[...]

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Mise à jour de la fiche DAJ sur les modifications en cours de marché

Au regard du nouveau Code de la Commande Publique, qui entrera en vigueur au 1er avril 2019, un marché peut[...]

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Parution du guide « très pratique » (version 3.0) sur la dématérialisation.

Ces deux guides (l’un est à destination des acheteurs et l’autre à destination des entreprises) sont une mise à jour[...]

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Les acheteurs publics doivent s’assurer de la réalité de l’exclusivité.

En juillet 2015, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu, sur le fondement d’une exclusivité de la société[...]

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Un prix inférieur à l’estimation de l’acheteur n’est pas anormalement bas.

Dans le cadre d’une consultation de maîtrise d’œuvre du département de la Creuse pour la restructuration d’un collège, ce dernier[...]

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Une procédure n’est annulée qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Malo, le candidat[...]

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Peut-on être éliminé à cause de la baisse de ses chiffres d’affaires?

Vous le savez déjà, la réglementation des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité.[...]

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