Quel juge compétent pour un litige entre deux personnes privées?
Dans une brève en 2015, nous nous étions penchés sur la question : « quel juge pour un litige entre un titulaire et son sous-traitant? ». La réponse fut : « La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces […]
La notation du critère « valeur technique » ne doit pas être mathématique.
Dans le cadre d’une consultation , le règlement de la consultation prévoyait que l’attribution serait effectué sur la base de deux critères, le prix (80%) et la valeur technique (20%). Il précisait ensuite que ce dernier serait noté sur la base de deux sous-critères et que, pour chacun d’entre eux, le soumissionnaire ayant la meilleure […]
Présentation des statistiques relatives aux marchés publics en 2017
Le site de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) nous informe que : « L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’actualité réglementaire (publication du nouveau code, etc.), ainsi que les chiffres 2017 de la commande […]
Nouvelle formation DOUBLETRADE sur le Code de la Commande Publique !
Vous le savez certainement déjà, l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel de la République française fin 2018. Ce nouveau « Code de la […]
Mise à jour de la fiche DAJ sur les modifications en cours de marché
Au regard du nouveau Code de la Commande Publique, qui entrera en vigueur au 1er avril 2019, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou […]
Parution du guide « très pratique » (version 3.0) sur la dématérialisation.
Ces deux guides (l’un est à destination des acheteurs et l’autre à destination des entreprises) sont une mise à jour des guides déjà existants. Toutefois, ils ont le mérite d’apporter des réponses aux questions posées par la dématérialisation depuis son caractère obligatoire le 1er octobre. Au titre de ces questions (que vous vous posez peut-être), […]
Les acheteurs publics doivent s’assurer de la réalité de l’exclusivité.
En juillet 2015, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu, sur le fondement d’une exclusivité de la société X, un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence avec ladite entreprise, pour la maintenance, la télémaintenance et la fourniture de pièces détachées des laveurs-désinfecteurs d’instruments. La société Steam France, considérant qu’il n’y […]
Un prix inférieur à l’estimation de l’acheteur n’est pas anormalement bas.
Dans le cadre d’une consultation de maîtrise d’œuvre du département de la Creuse pour la restructuration d’un collège, ce dernier avait retenu la formule suivante : moyenne des offres reçues et régulières x20/ montant de l’offre du candidat. Le candidat arrivé en seconde position va introduire un recours, au motif que le montant des honoraires […]
Une procédure n’est annulée qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Malo, le candidat arrivé seconde position a introduit un recours devant les tribunaux administratifs, contestant la méthode d’analyse des prix utilisée et soupçonnant une insuffisante analyse technique des offres. Il a d’ailleurs obtenu, en première instance, l’annulation de […]
Peut-on être éliminé à cause de la baisse de ses chiffres d’affaires?
Vous le savez déjà, la réglementation des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité. Ce peut notamment être l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum. Simplement, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacités, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de […]
