La DAJ nous apporte des précisions relatives aux achats « innovants ».
Lors d’une précédente brève en date du 19 janvier, nous vous informions qu’un décret du 24 décembre 2018 venait d’instaurer un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à gré à leurs achats « innovants » jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent ainsi désormais passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant […]
Première annulation d’un marché pour mauvaise lecture du mémoire !
Dans le cadre d’une consultation de la ville pour l’’entretien de son patrimoine arboré, le cahier des charges imposait aux candidats de prévoir, après une coupe, un « second passage 48 heures après la coupe de la taille en rideaux pour enlever les branchages tombés entre-temps ». A la lecture du rapport d’analyse des offres, un candidat non retenu s’est aperçu que sa réponse avait […]
Imposer le français comme « langue de travail » n’est pas discriminatoire.
Dans le cadre d’une consultation du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP), le règlement de la consultation prévoyait que « la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement.» Le préfet a demandé la suspension dudit marché, estimant que cette disposition portait […]
Sanction de 20.000€ pour un acheteur n’ayant pas respecté le stand-still.
Dès 2012, nous vous relations une jurisprudence au sein de laquelle un centre hospitalier n’avait pas respecté le délai de stand-still. Le Conseil d’État avait décidé « qu’eu égard, d’une part, au très faible délai laissé à la société par le centre hospitalier pour saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de […]
Le « dîtes-le nous une fois » devient enfin de droit avec le NCCP 2019 !
Le décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016, dans son article 53 prévoyait déjà le principe du « dites-le nous une fois ». Ainsi, les entreprises n’étaient plus tenus de fournir les documents que l’acheteur pouvait obtenir (article 53 I) par le biais d’un « système électronique…administré par un organisme officiel » ou […]
[Sondage] Résultats : 23% d’entre vous se sont déjà vus imposer le DUME !
Ce n’est certainement qu’à l’horizon 2020 que le DUME deviendra obligatoire et nos chers DC disparaîtront. Toutefois, sans attendre cette échéance, certains acheteurs publics comment déjà à l’imposer. Nous avons en effet constaté que de plus en plus d’entreprises venaient en urgence assister à l’une de nos formations, un acheteur public leur ayant imposé de […]
L’évolution des marchés publics entre 2017 et 2018 dans votre région.
Selon une récente étude, les marchés publics ont connu en France une augmentation en volume (entre 2017 et 2018) de 1,3%. Qu’en est-il dans votre région? Voici les chiffres : – Sud : 0,8%– Pays de la Loire : 3,1%– Occitanie : 4,0%– Nouvelle Aquitaine : 0,2%– Normandie : 0,9%– Ile de France : 4,2%– […]
[ SONDAGE ] Un acheteur public vous a-t-il déjà imposé le DUME ?
Vous le savez, le Document unique de marché européen (DUME), crée en janvier 2016, a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics, en remplaçant les formulaires DC et les documents administratifs annexes, permettant de supprimer un nombre important de documents. Ce DUME est à compléter sur Internet, un service en ligne gratuit permet de […]
Les écarts de la notation sur les prix peuvent être « maximisés »…
Dans le cadre d’une consultation du département de la Haute-Corse, deux critères étaient utilisés : le prix (70 %) , et la valeur technique (30 %). Jusque-là c’est classique, mais la méthode de notation utilisée par l’acheteur élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note… Un candidat non […]
Enfin la véritable suppression des attestations fiscales et sociales !
En 2017, nous vous évoquions la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 (modifiant l’arrêté du 25 mai 2016) qui avait déjà pour objectif de supprimer un certain nombre de documents administratifs, dont les certificats fiscaux et sociaux. Or, le système choisi était relativement lourd car il passait par le profil d’acheteur, qui devait être […]
