Peut-on ne pas exécuter les travaux pour des motifs d’insécurité?
Dans le cadre d’un marché public du Grand Port maritime du Havre, pour la construction d’un quai, la société attributaire a présenté des sous-traitants, qui furent agréés. Le Havre ayant été bombardé lors de la seconde guerre mondiale, le déminage devait être réalisé, les sous-traitants intervenant par la suite. Or, suite à la notification de […]
La durée d’un marché est-elle liée à la durée d’amortissement ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Marie-Jo Zimmermann pointe le fait que certains marchés publics de fournitures peuvent avoir une durée très longue, du fait de la durée d’amortissement de ces produits. Elle demande alors si la durée des marchés publics peut être fixée librement ou si elle doit être strictement liée à […]
Changement d’index de variation des prix : faut-il un avenant?
La DAJ a publié une fiche pratique relative aux conséquences du changement des index de variation des prix en cours d’exécution d’un marché public. Dans un premier temps, elle y rappelle la règle générale : lorqu’un indice ou index change de base en cours de contrat, la signature d’un avenant est nécessaire. Mais elle précise […]
Quelles mesures sont prises pour réduire les délais de paiement?
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de M. le ministre des finances sur le fait que certains entreprises se retrouvent dans des situations délicates à cause d’un paiement tardif de la part d’un acheteur public. Il demande alors quelles mesures sont prises pour réduire ces délais. Dans sa réponse, […]
Première : un candidat écarté à cause de son sous-traitant.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la ville de Toulon pour des travaux abattage et de remplacement d’arbres, la collectivité imposait aux candidats de détenir la qualification « Qualipaysage e-140 » ou équivalente. Un des candidats, acteur majeur de l’entretien des espaces verts en France, a vu sa candidature rejetée au motif que son sous-traitant ne […]
Sous-traitance à l’étranger : la loi du pays d’origine s’applique.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la ville de Dortmund pour des prestations de numérisation et de conversion de données, celle-ci exigeait, comme le proclame une loi allemande, que les candidats s’engagent à verser à leurs salariés un salaire horaire minimal de 8,62 euros. L’un d’eux, qui envisageait de sous-traiter une partie du marché […]
Un fournisseur « sur mesure » n’est pas forcément un sous-traitant.
Dans le cadre d’un marché de travaux pour le compte de l’OPH du Territoire de Belfort , le titulaire du marché a confié la fabrication sur mesure de pré-dalles et de pré-murs à la société Spurgin Leonhart. L’entrepreneur principal ayant été placé en redressement judiciaire, celle-ci n’a pas été payé. Elle a donc tenté de […]
La retenue de garantie ne couvre que les travaux « nécessaires ».
La retenue de garantie est une somme d’argent prélevée par l’acheteur public sur le montant des sommes dues au titulaire, et qui a pour objet de couvrir les éventuels problèmes dans l’exécution du marché. Celle-ci n’est pas systématique. C’est à l’acheteur public de la prévoir, généralement dans le CCAP. Dans le cadre d’un marché de […]
Sous-traitance : mise à jour du formulaire DC4.
Vous le savez, fin 2013 a été mis en place un dispositif d’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance. En effet, l’article 283-2 nonies du code général des impôts a été modifié et dispose désormais que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition […]
Concours : le montant de la prime doit-il être dans la publicité?
C’est la question qui fut posée par la députée Sophie Rohfritsch au ministre de l’intérieur. Elle demanda en effet « si le montant de la prime doit impérativement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence du concours ou s’il peut n’être précisé qu’à l’occasion de l’envoi, aux seuls candidats admis à remettre des prestations, du […]
