Un cotraitant échappe à sa responsabilité s’il n’a pas participé aux travaux.
Dans le cadre d’un marché de travaux du département des Ardennes pour la construction du musée « Guerre et Paix » à Novion Porcien, des désordres sont apparus au niveau des pannes en lamellé-collé, de la verrière centrale et de la terrasse végétale du musée. La collectivité demande alors la condamnation solidaire des entreprises du groupement pour […]
Quid en cas d’inaction du mandataire dans la répartition des pénalités?
L’article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux prévoit : « Dans le cas d’entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités et les primes sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulation différente du CCAP. Dans l’attente de ces indications, les […]
La modulation des pénalités s’analyse en fonction du montant du marché.
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Ainsi il a déjà été jugé que des pénalités d’un montant de 20.400€ HT étaient manifestement excessives car […]
Quelle indemnisation si éviction irrégulière d’un marché reconductible?
Dans le cadre d’un recours devant un tribunal administratif, s’il est avérè que votre éviction était véritablement irrégulière, plusieurs conditions sont nécessaires afin que vous puissiez obtenir une indemnisation :– être pourvu de chances sérieuses d’obtenir le marché ;– démontrer un lien direct de causalité entre la faute et le préjudice.Si ces conditions sont remplies, […]
Les pénalités s’appliquent même en l’absence de préjudice pour l’acheteur.
Vous le savez déjà car nous vous avons déjà évoqué dans plusieurs articles, en application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Ainsi, dans un jugement « […]
Un acheteur peut-il déclarer sans suite une procédure sans se justifier?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean-Louis Masson a interrogé le ministère de l’Intérieur sur le fait qu’un certain nombre d’acheteurs publics déclarent leur procédure sans suite, sans justifier leur décision. Il demande alors si celle-ci doit véritablement être juridiquement motivée. La réponse du ministère est sans surprise : « En application de l’article R. 2185-2 […]
Détention d’informations utiles par le seul candidat sortant ? Contestez !
Dans le cadre d’un appel d’offres de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) pour l’achat de de kits dépistage du cancer colorectal, les candidats devaient proposer une simulation basée sur un document fourni par la CNAM indiquant la quantité totale des commandes de l’année 2016, sans préciser la répartition entre les coffrets « 20 kits » […]
La négociation en MAPA est interdite si elle n’était pas évoquée dans le RC.
Dans le cadre d’une question ministérielle de 2014, Jean Louis Masson avait interrogé le ministère de l’économie et des finances sur le cas suivant : un acheteur public, qui n’a pas évoqué la possibilité de négociation dans son règlement de la consultation, peut-il tout de même négocier avec ses candidats? La réponse avait alors été […]
CADA : les factures d’un marché à prix unitaires sont communicables !
En vertu de la loi du 17 juillet 1978, la CADA considérait traditionnellement que le BPU de l’attributaire du marché faisait partie (pour les marchés dits « ponctuels ») des pièces communicables. Dans un arrêt en 2016, le Conseil d’Etat avait considéré, quant à lui, qu’il ne pouvait être communiqué « sauf si ses prix […]
Un acheteur public peut-il ne pas examiner votre dossier de réponse ?
Dans le cadre d’un appel d’offres de la région Réunion pour la réalisation de travaux d’entretien des espaces verts le long des routes nationale, celle-ci a attribué les 9 lots à la société Grondin travaux paysagers. Puis, quelques semaines plus tard, la région lui annonce finalement que les marchés étaient résiliés pour vice de procédure […]
