Quel juge compétent pour un litige entre deux personnes privées?
Dans une brève en 2015, nous nous étions penchés sur la question : « quel juge pour un litige entre un titulaire et son sous-traitant? ». La réponse fut : « La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces […]
Une procédure n’est annulée qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Malo, le candidat arrivé seconde position a introduit un recours devant les tribunaux administratifs, contestant la méthode d’analyse des prix utilisée et soupçonnant une insuffisante analyse technique des offres. Il a d’ailleurs obtenu, en première instance, l’annulation de […]
Les pénalités de votre lot sont dues même si le délai global a été respecté.
Les marchés publics prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai imposé. En cas de retard, vous avez deux possibilités pour tenter de les limiter :1) demander à l’acheteur de renoncer à leur application. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à eux : […]
En cas de défaut de paiement, n’oubliez pas le mémoire en réclamation !
Dans le cadre d’un marché de l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Rhône , suite au non-paiement d’un certain nombre de factures, le titulaire l’a mis en demeure de le payer. Sans réponse, il a alors formé un référé-provision et demandé au tribunal administratif de condamner l’OPAC à lui verser la somme réclamée. […]
Les pénalités ne peuvent (finalement) pas être un critère de jugement !
Dans notre brève en date du 2 octobre 2017, intitulée « Les pénalités de retard peuvent-elles être un critère de jugement? », nous vous relations une consultation de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (91) au sein de laquelle le critère « valeur technique » était décomposé en sous-critères, dont l’un d’eux était relatif aux pénalités pour dépassement […]
Quelles actions contentieuses si vous n’avez pas les motifs de votre rejet?
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a demandé au ministre de l’intérieur quelles possibilités disposent les entreprises n’obtenant pas de réponse de l’acheteur quant aux motifs de leur rejet. Dans sa réponse, le ministre distingue les procédures formalisées et les procédures adaptées. Pour les premiers, » l’acheteur doit informer les candidats évincés en […]
Condamnation d’un acheteur pour retard dans la réception des travaux.
Des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où elles s’avéreraient imputables à une faute de la personne publique. Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier régional de la Martinique, suite de retards dans la réception des travaux, plusieurs entreprises […]
Marché annulé : l’entreprise attributaire peut-elle obtenir réparation ?
Dans le cadre d’une consultation de travaux du centre hospitalier de Narbonne, un candidat évincé a introduit un référé contractuel et obtenu l’annulation du marché, en raison d’erreurs commises concernant les critères de jugement des offres. Lors de la procédure suivante, l’offre du titulaire de la première consultation n’a pas été retenue. Ce dernier demande […]
Pas de délai de « stand-still » pour les MAPA.
Pour les marchés « formalisés », les acheteurs publics doivent attendre, à compter de l’envoi des courriers de rejet, un délai de 16 jours avant de signer le marché (11 jours en cas d’envoi électronique). C’est le délai de « standstill », délai permettant aux candidats d’introduire un référé précontractuel. Quid pour les marchés passés […]
Des pénalités divisées par 10 par la Cour Administrative d’Appel de Paris.
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux », le juge administratif avait considéré que le montant des pénalités […]
