Peut-on faire un référé sans avoir déposé d’offre ?
Dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif lancée par le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (Syvade) en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat, la société Urbaser Environnement a présenté sa candidature et a été admis à présenter une offre. Toutefois, considérant que la consultation était entachée d’un manquement aux […]
La décennale ne s’applique qu’aux désordres non apparents à la réception.
Dans le cadre d’un marché de travaux de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, pour la stabilisation des murs porteurs, ceux-ci ont fait l’objet d’une réception avec réserves (levées par la suite). Puis, des désordres sont apparus. La commune a alors saisit alors les tribunaux afin de condamner les entrepreneurs à l’indemniser de son préjudice, au titre […]
La négociation peut ne porter que sur les prix.
Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur des prestations de médiation de nuit pour la commune d’Arcueil, celle-ci n’ayant reçu que deux offres inacceptables (prix supérieurs aux crédits alloués), elle a alors déclaré la procédure infructueuse et négocié avec les deux candidats. Au terme des négociations, le marché a été attribué à l’un des […]
Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’à compter de la notification.
Dans le cadre d’un marché de travaux de la commune de Châlons-en-Champagne avec la société Nord Est TP Canalisations, des retards dans l’exécution ont conduit la commune à appliquer des pénalités de retard à l’encontre de cette dernière d’un montant de 92 667 euros. La société introduit un recours, contestant notamment le montant des pénalités, […]
Pas d’indemnisation pour les prestations supplémentaires nécessaires.
Dans le cadre de travaux d’électricité d’un bâtiment de la Région Midi-Pyrénées, estimant que les prestations n’étaient pas conformes au marché, celle-ci ordonne la reprise du câblage en toiture. La société forme par la suite un recours afin d’être indemnisée du fait de ces travaux supplémentaires. Les juges vont estimer que « l’exécution normale du marché, […]
Les acheteurs publics peuvent-ils « se réserver le droit de négocier »?
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Certains acheteurs publics ont donc pris l’habitude d’écrire la clause suivante : « notre Administration se réserve le droit de négocier ». Cette clause créait toujours la discorde parmi les juges administratifs. D’un côté, elle avait jugée irrègulière par […]
Un nouveau maire condamné pour favoritisme.
L’article 432-14 du Code pénal définit le délit de favoritisme ainsi : « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics ». […]
Les vices affectant les recours ne sont pas des motifs d’annulation.
Dans le cadre d’un appel d’offres de l’EHPAD d’Audincourt pour la construction d’une maison de retraite, celui-ci a omis de mentionner les voies de recours dans l’avis de publicité et n’a pas respecté le délai de « standstill ». Sur ces motifs, un candidat non retenu a saisi les juges, demandant l’annulation de la procédure. Le Conseil […]
Quelle sanction en cas de non-communication des motifs de rejet?
En vertu de l’article 83 du Code des marchés publics, « le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l’article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d’une demande écrite […]
Seuls les surcoûts « imprévisibles » font l’objet d’une indemnisation.
Dans le cadre de travaux de construction d’une station d’épuration pour la Communauté de Communes des Olonnes, un groupement a rencontré une nature de sols « imprévue » : de l’argile, alors que ce n’était pas envisagé. Ce dernier a donc réclamé au pouvoir adjudicateur le remboursement des surcoûts engendrés. La communauté de communes ayant refusé de […]
