Vous voulez savoir si votre solution est innovante ? On vous donne des indices !
Vous le savez déjà, un décret du 24 décembre 2018 a instauré (à titre expérimental et pour une durée de trois ans) un seuil permettant aux acheteurs de procéder de gré à gré à leurs achats innovants jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent ainsi passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur […]
Un délai de réponse de 30 jours peut être considéré comme insuffisant.
Vous ne le savez, pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), le Code de la Commande Publique n’impose pas un délai minimum à laisser aux candidats pour présenter leur offre. L’appréciation de ce délai doit se faire au cas par cas. Celui doit cependant être suffisant « au regard notamment du montant du marché envisagé, de l’urgence à […]
La rubrique « quantité ou étendue globale » du marché doit être précisée.
Pour les accords-cadre passés « sans minimum ni maximum », les acheteurs publics ont a minima l’obligation de faire figurer, dans la rubrique « Quantité ou étendue globale » de l’avis de publicité, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché. C’est ce qu’ont affirmé les juges du […]
Le montant maximum d’un marché peut être fixé en cours de procédure.
Dans le cadre d’une consultation du Ministère des Armées pour des prestations de peintures sur des navires de la Marine Nationale, aucune mention de montant minimum ni maximum n’était présente dans l’avis de publicité. Ce n’est qu’à la fin de la négociation que le Ministère a décidé de plafonner le montant de ce marché… Un […]
Les procédures négociées doivent obligatoirement être « restreintes ».
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Mustapha Laabid (La République en Marche – Ille-et-Vilaine ) attire l’attention sur l’organisation de la procédure concurrentielle avec négociation, dont la réglementation prévoit un mécanisme en deux temps : une première phase dédiée aux candidatures, puis une deuxième phase consacrée aux offres. Estimant que cette première phase impacte […]
Un acheteur public peut-il être infidèle au titulaire de son accord-cadre ?
L’article 77 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un acheteur public pouvait s’adresser à un autre prestataire que le titulaire de son accord-cadre « pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1% du montant total du marché ni la somme de 10 000 […]
Les acheteurs publics doivent s’assurer de la réalité de l’exclusivité.
En juillet 2015, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu, sur le fondement d’une exclusivité de la société X, un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence avec ladite entreprise, pour la maintenance, la télémaintenance et la fourniture de pièces détachées des laveurs-désinfecteurs d’instruments. La société Steam France, considérant qu’il n’y […]
Un marché passé sans mise en concurrence doit être réellement justifié !
Dans le cadre de prestations de traitement, stockage et enfouissement des déchets non dangereux, le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (Sydne) avait conclu avec la société Inovest un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, justifié par le « risque de saturation de l’installation de stockage des déchets non […]
Le titulaire d’un accord-cadre a-t-il un droit d’exclusivité ?
L’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un acheteur public pouvait s’adresser à un autre prestataire, pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1 % du montant total du marché ni la somme de 10 000 euros HT. Le nouveau décret du 25 mars […]
Publication d’une fiche technique de la DAJ sur les accords-cadres.
Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les accords-cadres sont des « contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs (…) avec un ou plusieurs opérateurs économiques (…), ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés à […]
