NCCP : les variantes ne pourront désormais plus vraiment être implicites.
L’article 58.III du décret marchés publics (sur les variantes) prévoyait : « Lorsque l’acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation. » Désormais, l’article R.2151-10 du NCCP correspondant indique : « Lorsque l’acheteur autorise […]
« Cinq clés pour faire de l’achat public un vecteur d’innovation » (CCI Paris)
Pour rappel, un décret du 24 décembre 2018 est venu instaurer un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à gré à leurs achats « innovants » jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent désormais passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont […]
Une offre « anormalement basse » s’apprécie sur le montant global.
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères et de déchets de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais (89), la société SEPUR a vu son offre anormalement basse au seul motif que « celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures […]
Facturation électronique : les maîtres d’oeuvre doivent valider les factures.
Sur son portail, la DAJ vient récemment de publier un article intitulé : « Facturation électronique des marchés publics de travaux : les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP. » On peut notamment y lire : « La loi impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat, […]
Un marché public peut apparemment être résilié « tacitement ».
Dans le cadre d’un marché public de maintenance du département de la Seine-Saint-Denis, l’entreprise titulaire (en liquidation) a cédé le marché à une nouvelle société. En l’absence de commandes, celle-ci demande la reprise des relations contractuelles au regard des gravités des fautes commises par l’acheteur. Le Conseil d’État rejette la demande de la société estimant, […]
Les visites peuvent-elles être organisées par l’entreprise sortante ?
Dans le cadre d’une consultation, le règlement prévoyait une première visite sur site obligatoire en présence du pouvoir adjudicateur et une seconde visite complémentaire facultative. Suite à la première visite, un candidat demanda la seconde visite qui, à sa grande surprise, fut conduite par le titulaire sortant. C’est au final ce dernier qui a obtenu […]
La DAJ nous apporte des précisions relatives aux achats « innovants ».
Lors d’une précédente brève en date du 19 janvier, nous vous informions qu’un décret du 24 décembre 2018 venait d’instaurer un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à gré à leurs achats « innovants » jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent ainsi désormais passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant […]
Première annulation d’un marché pour mauvaise lecture du mémoire !
Dans le cadre d’une consultation de la ville pour l’’entretien de son patrimoine arboré, le cahier des charges imposait aux candidats de prévoir, après une coupe, un « second passage 48 heures après la coupe de la taille en rideaux pour enlever les branchages tombés entre-temps ». A la lecture du rapport d’analyse des offres, un candidat non retenu s’est aperçu que sa réponse avait […]
Parution du guide « très pratique » (version 3.0) sur la dématérialisation.
Ces deux guides (l’un est à destination des acheteurs et l’autre à destination des entreprises) sont une mise à jour des guides déjà existants. Toutefois, ils ont le mérite d’apporter des réponses aux questions posées par la dématérialisation depuis son caractère obligatoire le 1er octobre. Au titre de ces questions (que vous vous posez peut-être), […]
Un prix inférieur à l’estimation de l’acheteur n’est pas anormalement bas.
Dans le cadre d’une consultation de maîtrise d’œuvre du département de la Creuse pour la restructuration d’un collège, ce dernier avait retenu la formule suivante : moyenne des offres reçues et régulières x20/ montant de l’offre du candidat. Le candidat arrivé en seconde position va introduire un recours, au motif que le montant des honoraires […]
