Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 40.000€ HT !
Vous le savez, les achats publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent aujourd’hui être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. Ainsi, en-dessous de ce montant, l’administration peut contacter […]
De nouvelles mentions dans les factures dématérialisées sur Chorus Pro.
Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, pris pour l’application de l’article 193 de la loi PACTE, a été publié au Journal officiel du 21 juillet. Celui-ci :– codifie dans le CCP le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique […]
Le portail Chorus Pro (facturation électronique) pose quelques problèmes.
Dans la cadre d’une question ministérielle, la députée Mme Cécile Untermaier a informé M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, que de nombreuses administrations rencontrent des difficultés dans l’utilisation du portail Chorus Pro. Ainsi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont […]
NCCP 2019 : du nouveau concernant les offres anormalement basses?
OUI ! Le nouveau Code de la commande publique 2019, en son article L2152-5, affiche enfin une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».On peut donc soupçonner une offre d’être « anormalement basse » dès lors qu’elle présente […]
La DAJ envisage une refonte de tous les C.C.A.G. pour début 2020 !
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont au nombre de cinq :– Fournitures courantes et services – Prestations intellectuelles – Travaux– Marchés industriels– Techniques de l’Information et de la Communication Ceux-ci ne s’appliquent pour les marchés qui s’y réfèrent expressément, dans le silence du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) fourni par l’acheteur public […]
Les acheteurs publics n’ont pas à préciser les modalités de leurs tests.
Dans le cadre d’un appel d’offres d’une chambre d’agriculture pour la fourniture de boucles d’identifications d’animaux, un des sous-critères de la valeur technique était « la facilité d’utilisation du matériel », évalué suite aux tests des échantillons, sans plus de détails… Un candidat évincé (titulaire sortant), ayant découvert au moment de la réalisation des essais, […]
Des exceptions possibles à la dématérialisation pour les petites structures ?
Dans le cadre d’une question orale au Gouvernement, « M. Jean-Marc Boyer appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en oeuvre de la dématérialisation des marchés publics dans les petites communes rurales. Celle-ci pose de réelles difficultés d’application notamment dans certaines mairies du Puy-de-Dôme qui n’ont pas les moyens […]
NCCP 2019 : la loi PACTE vient préciser la facturation électronique.
Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser l’exécution des marchés publics. Son article 193 transpose la directive européenne relative à la facturation électronique. Deux nouvelles sous-sections sont intégrées dans le Code la commande […]
Si vous envisagez d’utiliser le matériel d’une autre société, il faut le prouver.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la Polynésie française pour la construction d’un système de climatisation par l’eau de mer pour son centre hospitalier, l’offre d’une société a été rejetée car elle ne justifiait pas disposer du matériel nécessaire pour la réalisation du marché (2 ROV). Celle-ci conteste son éviction, arguant qu’elle avait bien […]
Un formulaire ATTRI2 pour la signature du sous-traitant à l’attribution.
Comme le précise le préambule de ce nouveau formulaire : « Lors du dépôt d’une offre, un soumissionnaire peut présenter un sous-traitant. La présentation du sous-traitant à ce stade se fait par le biais d’un acte spécial, dont le formulaire DC4 constitue un modèle non-obligatoire. Alors que sa signature était exigée du soumissionnaire et du sous-traitant […]