Dématérialisation : une signature scannée n’est pas une signature électronique !
Le CNRS a lancé en 2010 un accord-cadre en appel d’offres pour des prestations d’assistance informatique pour la gestion de projets. Un candidat a déposé son offre en remettant des documents signés manuellement puis scannés. Celui-ci a vu son dossier rejeté pour absence de signature des pièces et a engagé un référé précontractuel. Le juge […]
Au 1er janvier 2012, les seuils de procédure devraient légèrement augmenter !
Les seuils des procédures formalisées (seuils européens) sont revus tous les deux ans. Depuis 2010, ces seuils sont les suivants : – pour les marchés de fournitures et services : 193.000€ HT (pour une collectivité territoriale) et 125.000€ HT (pour l’Etat) ; – pour les marchés de travaux : 4.845.000€ HT Les seuils vont être […]
Que signifie dans l’avis de publicité « marché couvert par l’AMP » ?
On retrouve cette mention dans les avis du BOAMP (Marché couvert par l’Accord sur les marchés publics : oui/non). Afin de surmonter les problèmes commerciaux posés par les protectionnismes nationaux (exemple du Buy American Act), un Accord sur les Marchés Publics (AMP) a été adopté en avril 1994 dans le cadre des négociations du GATT. […]
Attention aux contradictions entre deux pièces de votre offre !
Le Conseil Général du Rhône a lancé en 2007 un appel d’offres pour des travaux de couverture et d’étanchéité pour la restructuration d’un collège à Lyon. Un candidat dont l’offre a été considérée comme irrégulière à cause de contradictions dans son offre, a engagé un recours. Dans son dossier technique figurait en effet un premier […]
La dématérialisation se généralise aussi en dehors des marchés publics
Vous n’êtes pas sans savoir que la dématérialisation est en pleine expansion dans le monde des marchés publics. C’est notamment dû au fait que, depuis le 1er janvier 2010, les acheteurs publics peuvent imposer aux candidats de répondre par voie électronique. Cette mouvance touche bien entendu d’autres domaines. Ainsi, par exemple, la dématérialisation se généralise […]
Vous pouvez rectifier une « erreur matérielle » constatée dans votre offre
Dans le cadre d’un appel d’offres, un candidat avait présenté une offre dont l’un des prix unitaires avait attiré, par sa faiblesse, l’attention de l’acheteur. Interrogé, le candidat a admis avoir commis une erreur sur le prix, qui était de 220 euros au lieu des 22 euros. La commission a écarté son offre au motif […]
Vous pouvez désormais proposer des variantes sans répondre à l’offre de base!
Une des principales nouveautés issues du décret du 25 août 2011 réside en son article 16. En effet, celui-ci a modifié l’alinéa III de l’article 50 du Code et supprimé la phrase suivante : « Les variantes sont proposées avec l’offre de base. » La Direction des Affaires Juridiques, dans la fiche explicative du décret (ci-dessous), précise […]
Que pensent les entreprises du BTP des récentes modifications du CMP ?
Les Entreprises Générales de France du BTP (EGF-BTP) sont plutôt satisfaites du nouveau décret. D’une part, elles saluent l’introduction des contrats globaux de performance, réunissant conception, réalisation et exploitation ou maintenance car ils s’opposent au découpage en rondelle des marchés. D’autre part, elles se félicitent de la possibilité de remettre une variante sans offre de […]
Le décret relatif aux marchés publics de défense vient d’être publié
Le décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011. Il crée une troisième partie au Code des marchés publics prévoyant les modalités de passation et d’exécution de ces marchés. Sont concernés l’Etat et […]
Que pensent les acheteurs publics des récentes modifications du CMP ?
Le Code des marchés publics suscite des débats chez les acheteurs publics. Certaines nouveautés divisent : – Sur l’arrivé des « contrats globaux », certains acheteurs sont satisfaits, car cela leur donne l’impression de bénéficier de nouveaux outils. D’autres en revanche, regrettent l’introduction de ces nouveaux contrats. – Sur les précisions apportées aux marchés sans publicité ni […]
