Les demandes de compléments et de précisions de la part des acheteurs publics

Les demandes de compléments et de précisions de la part des acheteurs publics

By In Offres On 27 juin 2012


La DAJ vient de publier une fiche technique relative à aux demandes de « compléments » des candidatures et de « précisions » des offres.
La fiche répond à une préoccupation des acheteurs publics : comment préserver l’égalité de traitement des candidats ? Faculté et non pas obligation, l’acheteur doit apprécier cette opportunité au cas par cas.

Au stade des candidatures, la fiche rappelle que, pour ce qui concerne la demande de compléments des candidatures, « le pouvoir adjudicateur doit, non seulement, offrir cette possibilité à tous les candidats dont le dossier est incomplet, mais aussi aviser tous les autres candidats de cette demande de régularisation. »

Au stade des offres, « la demande ne doit pas être adressée à l’ensemble des candidats ayant remis une offre, mais seulement à ceux dont l’offre nécessite des précisions ou des compléments ». L’acheteur doit se limiter à demander des précisions sur des points flous, non conformes aux exigences ou relevant d’une erreur matérielle. « Un principe demeure, celui de l’intangibilité des offres… »

Fiche « Transparence et égalité de traitement des candidats pour application des articles 52, 59 et 64 du CMP« 

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