Marchés publics : un BPU incomplet rend l’offre irrégulière…

Marchés publics : un BPU incomplet rend l’offre irrégulière…

By In Offres On 4 octobre 2013


Cette affirmation est, somme toute logique, direz-vous.

Toutefois, un récent arrêt du Conseil d’Etat apporte une précision importante.
En effet, la Haute Juridiction a rappelé qu’un bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet rend l’offre irrégulière« même si les éléments du prix peuvent se déduire d’autres pièces de l’offre déposée. »

Face à cette situation, l’acheteur ne peut rectifier de lui-même le document. S’il détient la faculté d’inviter le candidat à compléter cette offre, il n’en a pas l’obligation, et peut directement considérer l’offre irrégulière…

Conseil dEtat, 25 mars 2013, « Département de l’Hérault », n° 364824

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