Votre offre ne doit pas être directement écartée si le BPU est incomplet !

Votre offre ne doit pas être directement écartée si le BPU est incomplet !

By In Offres On 16 février 2011


L’offre d’un candidat ne doit pas être écartée à cause d’éléments manquants dans le bordereau des prix, si ces derniers apparaissaient dans ses annexes. C’est ce que nous apprend une récente décision du Tribunal Administratif de Nice.

En l’espèce, la société APX avait été éliminée pour non-conformité car les deux prix les plus importants ne figuraient pas dans le bordereau des prix. Cette dernière avait alors demandé l’annulation du marché, faisant valoir que, certes l’information n’apparaissait pas dans le BPU, mais qu’elle figurait dans les annexes à ce document.

Dans son ordonnance, le TA a précisé que « sous réserve du respect de l’égalité entre les entreprises candidates, l’absence de renseignement d’un prix ferme et forfaitaire dans une ligne pré-remplie du bordereau des prix unitaires, exigé par le pouvoir adjudicateur à l’appui des offres, ne justifie pas à elle seule l’élimination de cette offre comme irrégulière dès lors que ce renseignement, sans qu’il soit raisonnablement possible de se méprendre sur sa teneur, figure effectivement dans ledit document, mais sans avoir été reporté au sein de cette ligne pré-remplie ».

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