« Cinq clés pour faire de l’achat public un vecteur d’innovation » (CCI Paris)
Pour rappel, un décret du 24 décembre 2018 est venu instaurer un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à gré à leurs achats « innovants » jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent désormais passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont […]
Le dispositif « MPS » disparaîtra finalement le 30 juin 2019.
Pour rappel, le dispositif MPS permet la complétion automatique des informations de votre entreprise à partir du simple numéro Siret. Ainsi, si la consultation est estampillée « MPS », une entreprise peut candidater avec seulement son numéro de Siret. Il appartient à l’acheteur de vérifier la situation du candidat auprès des partenaires (Acoss, Dgfip, Infogreffe…). […]
Une offre « anormalement basse » s’apprécie sur le montant global.
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères et de déchets de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais (89), la société SEPUR a vu son offre anormalement basse au seul motif que « celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures […]
Procédure irrégulière sans hiérarchisation ni pondération des critères.
Dans le cadre d’une consultation de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie (appel d’offres ouvert) pour la passation d’un marché de travaux sur le réseau routier, celle-ci énumérait les critères de jugement des offres, mais ne prévoyait ni hiérarchisation ni pondération desdits critères. Un candidat non retenu (la société ER) a introduit un recours, contestant ce […]
Facturation électronique : les maîtres d’oeuvre doivent valider les factures.
Sur son portail, la DAJ vient récemment de publier un article intitulé : « Facturation électronique des marchés publics de travaux : les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP. » On peut notamment y lire : « La loi impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat, […]
Marché résilié si l’entreprise n’était pas en règle au niveau fiscal et social.
Il appartient aux acheteurs publics de vérifier, au stade de l’attribution du marché, que l’entreprise pressentie est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans la cadre d’un marché de département de la Haute-Corse pour des prestations de transport scolaire, un candidat non retenu a réclamé l’annulation du marché au motif que l’attributaire n’était […]
Il est strictement impossible d’attribuer un marché avant la date limite.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Rosheim (67) pour des travaux de débardage et de câblage dans la forêt communale, la date limite de remise des offres était fixée au lundi 30 novembre 2015 à 12 heures. Or, le marché a été attribué à l’entreprise Trotzier avant cette date. Monsieur A…B… […]
CADA : les factures d’un marché à prix unitaires sont communicables !
En vertu de la loi du 17 juillet 1978, la CADA considérait traditionnellement que le BPU de l’attributaire du marché faisait partie (pour les marchés dits « ponctuels ») des pièces communicables. Dans un arrêt en 2016, le Conseil d’Etat avait considéré, quant à lui, qu’il ne pouvait être communiqué « sauf si ses prix […]
Première condamnation en application de la procédure du DGD tacite.
Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction de la Maison de la nature et de l’environnement à Miquelon, l’entreprise titulaire du lot « électricité et chauffage) a subi des difficultés lors de l’exécution (nombreux travaux modificatifs et retards des autres sociétés). Dans son projet de décompte final, celle-ci a donc demandé un […]
Un marché public peut apparemment être résilié « tacitement ».
Dans le cadre d’un marché public de maintenance du département de la Seine-Saint-Denis, l’entreprise titulaire (en liquidation) a cédé le marché à une nouvelle société. En l’absence de commandes, celle-ci demande la reprise des relations contractuelles au regard des gravités des fautes commises par l’acheteur. Le Conseil d’État rejette la demande de la société estimant, […]
