Le dispositif « MPS » disparaîtra finalement le 30 juin 2019.
Pour rappel, le dispositif MPS permet la complétion automatique des informations de votre entreprise à partir du simple numéro Siret. Ainsi, si la consultation est estampillée « MPS », une entreprise peut candidater avec seulement son numéro de Siret. Il appartient à l’acheteur de vérifier la situation du candidat auprès des partenaires (Acoss, Dgfip, Infogreffe…). […]
Procédure irrégulière sans hiérarchisation ni pondération des critères.
Dans le cadre d’une consultation de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie (appel d’offres ouvert) pour la passation d’un marché de travaux sur le réseau routier, celle-ci énumérait les critères de jugement des offres, mais ne prévoyait ni hiérarchisation ni pondération desdits critères. Un candidat non retenu (la société ER) a introduit un recours, contestant ce […]
Marché résilié si l’entreprise n’était pas en règle au niveau fiscal et social.
Il appartient aux acheteurs publics de vérifier, au stade de l’attribution du marché, que l’entreprise pressentie est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans la cadre d’un marché de département de la Haute-Corse pour des prestations de transport scolaire, un candidat non retenu a réclamé l’annulation du marché au motif que l’attributaire n’était […]
Il est strictement impossible d’attribuer un marché avant la date limite.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Rosheim (67) pour des travaux de débardage et de câblage dans la forêt communale, la date limite de remise des offres était fixée au lundi 30 novembre 2015 à 12 heures. Or, le marché a été attribué à l’entreprise Trotzier avant cette date. Monsieur A…B… […]
Les entreprises « sourcées » ne doivent pas être avantagées.
Le décret « marchés publics » du samedi 27 mars 2016, en son article 4, a consécré la possibilité pour les acheteurs publics de « sourcer » : « Afin de préparer la passation d’un marché public, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son […]
Un possible critère géographique pour les AO du secteur de l’énergie ?
La députée Mme Typhanie Degois a attiré l’attention du Minsitère de la transition écologique « sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l’énergie et sur la nécessité d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté ». Elle précise que « ce critère permettrait une meilleure comparaison des […]
Le « dîtes-le nous une fois » devient enfin de droit avec le NCCP 2019 !
Le décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016, dans son article 53 prévoyait déjà le principe du « dites-le nous une fois ». Ainsi, les entreprises n’étaient plus tenus de fournir les documents que l’acheteur pouvait obtenir (article 53 I) par le biais d’un « système électronique…administré par un organisme officiel » ou […]
[ SONDAGE ] Un acheteur public vous a-t-il déjà imposé le DUME ?
Vous le savez, le Document unique de marché européen (DUME), crée en janvier 2016, a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics, en remplaçant les formulaires DC et les documents administratifs annexes, permettant de supprimer un nombre important de documents. Ce DUME est à compléter sur Internet, un service en ligne gratuit permet de […]
Les écarts de la notation sur les prix peuvent être « maximisés »…
Dans le cadre d’une consultation du département de la Haute-Corse, deux critères étaient utilisés : le prix (70 %) , et la valeur technique (30 %). Jusque-là c’est classique, mais la méthode de notation utilisée par l’acheteur élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note… Un candidat non […]
Enfin la véritable suppression des attestations fiscales et sociales !
En 2017, nous vous évoquions la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 (modifiant l’arrêté du 25 mai 2016) qui avait déjà pour objectif de supprimer un certain nombre de documents administratifs, dont les certificats fiscaux et sociaux. Or, le système choisi était relativement lourd car il passait par le profil d’acheteur, qui devait être […]
