L’obligation de présenter son sous-traitant à la réponse et de le conserver?
Dans le cadre des questions au Gouvernement, le 2 juillet 2019, le sénateur du Doubs Martial Bourquin a interpellé le Gouvernement sur le problème du travail détaché utilisé par les entreprises titulaires de marchés public : « Souvent, celles-ci répondent sans préciser les noms des sous-traitants qu’elles comptent employer pour réaliser le chantier. Une fois les […]
Un avenant ne peut pas augmenter le montant du marché de plus de 50% !
Le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché par voie d’avenant a été précisé dans la réglementation des marchés publics en 2016. En effet, l’article 139-6° du décret du 27 mars 2016 est venu cadrer les choses, créant un seuil précis d’encadrement : les avenants dont le montant est inférieur à 15 % (pour les […]
Vers l’interdiction de changer de sous-traitant en cours de marché?
Dans une récent article en date du 22 mai dernier, nous vous évoquions qu’une proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 avril 2019 « pour un accès effectif et direct des PME à la commande publique ». Celle-ci prévoit notamment une obligation accrue en termes d’allotissement pour les acheteurs publics. Mais ce […]
Mise à jour de la fiche DAJ sur les modifications en cours de marché
Au regard du nouveau Code de la Commande Publique, qui entrera en vigueur au 1er avril 2019, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou […]
Une obligation de publication pour les modifications en cours de marché.
Le régime des avenants passés dans les cadre de l’exécution des marchés publics a fait l’objet d’une évolution majeure depuis le 1er avril 2016. En effet, a été instauré la transparence en cas de modification des marchés, avec l’obligation de publication officielle de ces changements. D’une part, en vertu de l’article 140-III du décret marchés […]
Marchés de travaux : l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Dans le cadre d’une consultation de la communauté de communes Caux Estuaire pour la construction d’un parc aquatique, un candidat a introduit un référé précontractuel jugeant que l’attributaire du lot n’avait pas respecté ses obligations en matière d’assurance décennale. Pour sa défense, la société titulaire se fonde sur l’article L. 243-1-1 du code des assurances […]
Le sous-traitant doit respecter le circuit de paiement pour être réglé.
Dans le cadre d’un marché de travaux du département de l’Hérault, celui a été résilié suite à la liquidation judiciaire du titulaire du marché. Son sous-traitant a alors introduit un recours afin d’obtenir le paiement de ses prestations. Le circuit de paiement du sous-traitant est le suivant : 1) le sous-traitant adresse au titulaire sa demande […]
Peut-on modifier la clause de variation des prix par avenant ?
Dans le cadre d’un marché de travaux du syndicat intercommunal de valorisation de déchets ménagers du Hainaut-Valenciennois (Ecovalor), plusieurs avenants ont été conclus avec l’entreprise titulaire afin de modifier la clause de variation des prix, dont le dernier qui a purement supprimé la révision des prix et instauré un prix ferme. Le titulaire du marché […]
Prestations intellectuelles : l’acheteur peut demander les moyens matériels.
Dans le cadre d’une question ministérielle de M. Jean Louis Masson à l’attention du Ministère de l’intérieur, celui-ci souligne « le fait qu’en matière de marchés publics les acheteurs publics demandent très souvent aux candidats de préciser quels sont leurs moyens matériels. Or, ces précisions sont dénuées d’intérêt en matière de prestations intellectuelles ». Il demande alors si […]
La signature du DC4 n’est plus obligatoirement requise à la réponse.
Vous devez certainement déjà avoir eu l’information mais, pour ceux d’entre vous qui serez peut-être passé à côté, le formulaire DC4 a été mis à jour à la fin du mois de juillet, notamment pour le rendre conforme aux nouveaux textes. La principale nouveauté réside dans le fait que la signature du formulaire DC4 n’est […]
