Vous devez disposer des moyens pour le commencement du marché.
Dans le cadre d’un appel d’offres du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, pour des prestations de transports héliportés, l’entreprise retenue ne disposait pas encore, au stade de la réponse à l’appel d’offres, du modèle d’hélicoptère décrit dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Un candidat non retenu a donc contesté l’attribution du marché. […]
Marchés publics : une offre sans marge n’est pas anormalement basse.
Dans une brève en date du 7 mars 2016, nous vous évoquions que dans le cadre d’une consultation pour une délégation de service public (DSP), un candidat non retenu avait saisi les juges, estimant que l’offre de l’entreprise retenue était anormalement basse car elle ne pouvait valablement dégager de marge bénéficiaire. Le Tribunal Administratif de […]
Marchés de travaux : l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Dans le cadre d’une consultation de la communauté de communes Caux Estuaire pour la construction d’un parc aquatique, un candidat a introduit un référé précontractuel jugeant que l’attributaire du lot n’avait pas respecté ses obligations en matière d’assurance décennale. Pour sa défense, la société titulaire se fonde sur l’article L. 243-1-1 du code des assurances […]
L’acheteur public n’est pas tenu d’accepter un document non demandé.
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a exposé au ministre de l’intérieur le cas d’une entreprise dont l’offre a été rejetée car elle avait produit dans sa réponse un mémoire de prix global et forfaitaire et une note intitulée « décomposition du prix » (qui détallait les prestations et leurs coûts), […]
La réponse électronique ne sera pas obligatoire en dessous de 25.000€ HT.
Vous le savez, au 1er octobre 2018, la réponse dématérialisée va devenir obligatoire de façon généralisé. Un acheteur a demandé à la DAJ si cette obligation s’appliquait aussi aux marchés inférieurs à 25.000 € HT. Réponse : « A compter du 1er octobre 2018, il y aura bien une obligation de dématérialisation pour les acheteurs publics […]
Une offre considérablement inférieure au budget peut-être jugée suspecte.
Les acheteurs publics ont l’obligation (non la faculté) de détecter les OAB. Le Code des marchés publics ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou non anormalement basse. Selon la DAJ, l’acheteur peut utiliser une formule mathématique, afin de déterminer un seuil d’anomalie, en-deçà duquel les offres sont suspectées d’être anormalement basses. […]
Guide du Medef pour expliquer la dématérialisation des marchés publics.
La société CITIA (conseil en achat public) a récemment publié un article intitulé « Un guide du Medef pour expliquer la dématérialisation des marchés publics ». Nous vous relayons ci-dessous la majeure partie cet article : « Le MEDEF vient de publier un guide consacré à la dématérialisation et au numérique dans les marchés publics. Pour les consultations […]
Le Conseil d’Etat juge légales les « clauses d’interprétariat ».
Dans le cadre d’une consultation de la région Pays de la Loire, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait des clauses d’interprétariat. Pour exemple, l’article 8.4.1 du CCAP prévoyait « l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique responsable puisse s’assurer que les personnels présents sur […]
Communication des nouveaux seuils européens pour 2018 !
Tous les deux ans, les seuils pour la passation des marchés publics européens sont modifiés. La Commission européenne vient de communiquer les projets qui fixeront les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2018. Ceux-ci subiront encore cette fois-ci une augmentation et seront désormais fixés à : – 221.000 € HT (au lieu de 209.000) pour […]
Groupement d’entreprises : pouvez-vous refuser de changer de forme?
La réglementation des marchés publics prévoit trois formes possibles de groupement : le groupement conjoint sans mandataire solidaire, le groupement conjoint avec mandataire solidaire etle groupement solidaire. Les acheteurs publics peuvent imposer une forme, mais ils doivent l’indiquer clairement dans le règlement de la consultation. Vous pouvez répondre dans l’autre forme que celle indiquée par […]
