Un groupement est solidaire aussi au titre de la garantie décennale.
Dans le cadre d’un groupement solidaire , chaque entreprise tenue de réaliser sa partie des prestations, est solidaire des autres envers le maître d’ouvrage. En cas de défaillance de l’une d’entre elles en cours de réalisation, les entreprises doivent se substituer à l’entreprise défaillante selon les mêmes conditions économiques. Une récente décision de la Cour […]
Une publicité sur Internet jugée insuffisante aux vues du marché.
Dans le cadre d’une consultation en procédure adaptée du lycée agricole public de Loir-et-Cher pour la formation des élèves à l’équitation, l’avis de marché a été publié uniquement sur le site internet de l’association » AJI-Gestion pour l’éducation « . Un candidat non retenu a introduit un recours, au motif que la publicité était insuffisante. Pour […]
La FFB et l’APVF conseillent une méthode de détection des OAB.
Dans un communiqué du 16 février 2015, la FFB et l’Association des Petites Villes de France annoncent qu’elles se sont alliées afin de réfléchir à une meilleure détection des offres anormalement basses. Conscientes de la difficulté pour les acheteurs publics, « la FFB et l’APVF recommandent aux collectivités de recourir à une méthode mathématique de détection […]
Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée?
Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Fabrice Verdier a demandé au ministre de l’économie et des finances : « Dans l’hypothèse où les pièces du marché mentionnent que les prix feront l’objet d’une variation mais que la formule de variation des prix n’est pas précisée ou est inadaptée à la suite d’une erreur matérielle […]
Suite et fin de l’actualisation des fiches de la DAJ.
Dans notre brève en date du 17 février, nous vous évoquions la mise à jour par la DAJ de quatre fiches techniques supplémentaires, ce qui nous amenait à un total de 11 fiches actualisées depuis le début de l’année. Au final, le compteur va s’élever à 14, puisque trois nouveaux documents viennent d’être mis à […]
Les sommes versées par erreur n’ont pas à être restituées.
Dans le cadre d’un marché de formation dans le domaine de la sécurité, Pole Emploi s’est trompé dans le paiement des factures, versant à son titulaire presque 45.000 euros de trop. S’apercevant de son erreur, et face au refus de l’entreprise de rendre cette somme, Pole Emploi a saisi les tribunaux. Les juges vont d’abord […]
Un acheteur peut-il noter les prix en fonction de son estimation ?
Dans un article en date du 14 novembre, nous vous avions relaté le cas d’une procédure qui avait été annulée, la méthode de notation du critère « prix » étant liée à l’estimation du marché. La question de cette méthode de notation s’est récemment reposée, et cette fois-ci, contrairement à la jurisprudence et à la doctrine établies, […]
Mise à jour par la DAJ de quatre nouvelles fiches techniques.
Le 26 janvier, nous vous évoquions la mise à jour par la DAJ de trois fiches techniques. Voir notre article : « La DAJ met à jour trois fiches techniques ». Puis, le 2 février, nous vous informions que quatre nouvelles fiches avaient été actualisées. Voir notre article : « De nouvelles fiches techniques mises à jour par […]
Des erreurs de facturation ne justifient pas la résiliation.
Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de Vendôme (41), la société titulaire a commis de multiples erreurs dans la facturation de ses actes médicaux. Pour exemple : – la cotation appliquée correspondait à celle en vigueur jusqu’en 2007, alors que la suivante était inférieure ; – elle a appliqué le tarif » urgence […]
Le décompte général doit-il être notifié par le maître d’oeuvre ?
Dans le cadre d’un marché de la commune de Châteauneuf (21) pour l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune, celle-ci ayant considéré l’installation non conforme, a notifié au titulaire un décompte général retenant des pénalités de retard. L’entreprise a alors introduit un recours devant les tribunaux administratifs, au motif que le […]
