L’ordonnance sur la facturation électronique en voie de ratification.
Dans une brève en date du 28 mai, nous nous informions de la publication au Journal officiel de l’Union européenne, d’une directive officialisant la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique. Nous vous y précisions que les États de l’Union avaient jusqu’au mois de novembre 2018 pour la transposer en droit interne et […]
Vers la communication des niveaux de charges fiscales et sociales?
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 17 septembre, afin que les acheteurs publics puissent imposer aux candidats de communiquer le montant ou le taux de charges sociales et fiscales qu’ils doivent payer aux services de l’Etat. Sont visées les sociétés (principalement étrangères) qui bénéficient d’une pression fiscale et sociale plus […]
Un rapport pour renforcer le recyclage et la filière papier.
Le député Serge Brandy vient de remettre un rapport, « De l’intelligence collaborative à l’économie circulaire : France terre d’avenir de l’industrie papetière », dans lequel il propose des mesures afin de développer le recyclage et de renforcer la filière papier. Parmi elles, plusieurs concernant particulièrement les marchés publics. Le rapport rappelle que « s’il est difficilement compatible […]
Rappel : seul l’acheteur public peut résilier un marché public.
Dans le cadre d’un marché de location de photocopieurs pour la commune de Neuville-Saint-Rémy (59), les conditions générales prévoyaient la possibilité pour l’entreprise (Grenke location) de résilier le contrat en cas de retard de loyers, et que cette cette résiliation serait assortie d’une indemnisation au profit de celle-ci. Suite à la demande de résiliation, la […]
Nouveauté : qu’est-ce que le « partenariat d’innovation » ?
Nous vous l’évoquions dans notre newsletter de la semaine passée, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 crée un nouveau type de marché public : le partenariat d’innovation. OBJECTIF – « En instaurant le partenariat d’innovation, le décret a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et d’aider les acheteurs […]
Publication officielle du décret tant attendu de « simplification » !
Dans le cadre du choc de simplification souhaité par le gouvernement, celui-ci s’était engagé à introduire en urgence certaines mesures des nouvelles directives européennes « marchés publics ». C’est chose faite avec la parution du décret n° 2014-1097, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, qui a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2014 […]
Une FAQ relative à l’auto liquidation de la TVA.
Fin 2013 a été mis en place un dispositif d’auto liquidation de la TVA en cas de sous-traitance. L’article 283-2 nonies du code général des impôts dispose aujourd’hui que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par […]
Le CICE ne peut remettre en cause les prix prévus au contrat.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Marie-Anne Chapdelaine interpelle M. le ministre de l’économie et des finances sur la question du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : « la mise en place du CICE a pu produire des effets bénéfique pour notre économie mais a conduit les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à […]
L’attributaire a menti dans sa candidature : le marché est résilié ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean Louis Masson évoque le cas suivant : « une commune ayant passé un marché public pour l’exécution duquel l’entrepreneur devait disposer d’un parc de matériel. L’entreprise retenue avait affirmé, dans les documents de sa candidature, disposer de ce parc de matériel. Or la commune constate que cette entreprise n’a […]
« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »
Cette expression latine peut être traduite de la façon suivante : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Plus simplement, cela signifie que l’on ne peut utiliser en sa faveur une faute que l’on a commise. Cet adage s’applique évidemment aux marchés publics, l’entreprise Paysage Clément l’a appris à ses dépends. Suite à […]
