Ne pas procéder à de nouvelles prestations sans avenant !

Ne pas procéder à de nouvelles prestations sans avenant !

La commune de Solliès-Pont (83) a conclu un marché d’entretien et la maintenance d’un photocopieur du centre communal d’action sociale (CCAS)[...]

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La résiliation doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».

La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général et ce, même[...]

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Les responsabilités des sous-traitants

Si l’entrepreneur principal est responsable de son sous-traitant vis-à-vis du donneur d’ordres, ce dernier n’est pas exempt de toute responsabilité.[...]

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Un candidat ne peut être écarté au seul motif de l'absence de certificat de qualification.

Avant d’examiner l’ offre d’un candidat, l’acheteur public doit au préalable vérifier sa candidature, c’est-à-dire s’il démontre sa capacité à exécuter correctement[...]

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Une procédure annulée pour imprécision de l'un des critères.

Dans le cadre d’une consultation pour des prestations d’assistance juridique, la commune de Soler (66) avait prévu trois critères de jugement  :[...]

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Double peine pour un président d’université n’ayant pas respecté le Code des marchés publics.

Le Conseil d’Etat vient de préciser que, pour un même fait, le représentant d’un acheteur public peut subir à la fois une condamnation pénale et[...]

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Variantes non autorisées : se limiter à ce qui est demandé !

Dans le cadre d’un marché de mobilier urbain lancé par la ville de Villiers-sur-Marne, un candidat a été évincé car son offre présentait des[...]

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La notification de l'attribution ne confère pas de droit à l'entreprise retenue.

Le syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moûtier a lancé un appel d’offres pour des travaux d’extension de[...]

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Le membre d’un groupement solidaire est engagé même s’il n’a pas participé aux travaux.

Dans le cadre d’un groupement solidaire , chaque entreprise, tenue de réaliser sa partie des prestations, est solidaire des autres[...]

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Les acheteurs publics ne peuvent utiliser d'autres critères de jugement que ceux énonçés dans le dossier de consultation

Dans la cadre d’un appel d’offres lancé par la CCI de Pointe-à-Pitre pour des travaux sur l’aéroport, un candidat non retenu a engagé[...]

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