Pour vos groupements conjoints : veillez à bien répartir les prestations !

Pour vos groupements conjoints : veillez à bien répartir les prestations !

By In Groupement d’entreprises On 18 janvier 2017


Dans le cadre d’un marché de réaménagement d’une zone conchylicole, le département de l’Hérault a confié deux lots (lots 1 et 2) à un groupement d’entreprises. Le second lot a fait l’objet de réserves, qui n’ont jamais été levées. Ledit département saisit alors les tribunaux afin de faire condamner le groupement. Une des sociétés conteste, estimant « qu’elle ne pouvait pas être condamnée solidairement avec les autres sociétés membres du groupement dès lors que la convention qu’elle a conclue avec elles ne lui attribue aucune tâche relative au lot n°2 et qu’elle n’a donc commis aucune faute ».

Les juges vont constater que l’acte d’engagement ne prévoyait pas de répartition des tâches entre les entreprises et que le paiement des prestations était fait sur un compte unique. Par conséquent, ils vont en conclure à la solidarité des membres de ce groupement conjoint : « l’acte d’engagement doit ainsi être interprété comme instituant une solidarité entre les trois sociétés membres du groupement conjoint ».
Morale de l’histoire : pour vos futurs groupements conjoints, pensez à bien afficher la répartition des prestations !

CAA de MARSEILLE, 1 février 2016, « département de l’Hérault », N° 14MA04368

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail