La notation du critère « valeur technique » ne doit pas être mathématique.
Dans le cadre d’une consultation , le règlement de la consultation prévoyait que l’attribution serait effectué sur la base de deux critères, le prix (80%) et la valeur technique (20%). Il précisait ensuite que ce dernier serait noté sur la base de deux sous-critères et que, pour chacun d’entre eux, le soumissionnaire ayant la meilleure […]
Peut-on être éliminé à cause de la baisse de ses chiffres d’affaires?
Vous le savez déjà, la réglementation des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité. Ce peut notamment être l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum. Simplement, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacités, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de […]
Un acheteur peut-il prévoir une note technique minimale éliminatoire?
En 2016, un acheteur public espagnol a lancé un appel d’offres avec deux critères de jugement : le prix et la valeur technique pour 50 points chacun. Jusque-là, c’est classique. Mais il était ensuite prévu qu’une note minimale de 35 points sur 50 était requise au titre du critère technique pour que les prix sont […]
La seule référence à une norme technique peut s’avérer insuffisante.
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de l’Intérieur pour l’acquisition d’appareils portatifs de radiographie, le CCTP précisait que l’équipement devait être conforme à la norme NF C 74-100, mais ne précisait pas où il devait être situé (sur l’appareil lui-même ou à distance). Un candidat a déposé une offre conforme à la norme, avec un […]
Un marché global difficile à justifier en cas de prestations distinctes.
Dans le cadre d’une consultation de l’office public de l’habitat (OPH) Terres du Sud Habitat, pour un accord-cadre de travaux de remise en l’état de logements et locaux, celui-ci n’a pas été alloti alors qu’il comportait des prestations distinctes (maçonnerie, menuiserie, revêtements de sol, etc…). Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet […]
Irrégularité d’un critère de proximité géographique
Dans le cadre d’une consultation du conseil départemental de la Haute-Garonne d’acquisition de documents pour la médiathèque, le marché prévoyait qu’au moins une fois par mois, le titulaire devrait se rendre sur place. Pour évaluer cette demande, le département avait mis en œuvre un critère de jugement relatif aux frais de déplacement engendrés par cette […]
Mise à jour du formulaire DC4 au regard du RGPD
La direction des affaires juridiques des ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) a mis à jour, le 11 septembre 2018, son formulaire DC4 relatif à la déclaration d’un sous-traitant, au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Selon l’article 28.2 dudit texte, l’acheteur public doit donner […]
Les acheteurs peuvent attribuer une note de zéro sur le prix
Dans un article en date du 30 mai 2017, nous vous avions informé qu’une méthode de notation attribuant la note de zéro à l’offre la plus chère était irrégulière. Le Conseil d’Etat avait effectivement jugé (24 mai 2017, « société Techno Logistique », n°405787) que cette méthode « a pour effet, compte tenu de la […]
Le détail d’un sous-critère n’est imposé qu’en cas d’influence sur l’offre.
Dans le cadre d’un appel d’offres du ministère de la Défense pour la création et la maintenance d’un système de gestion des bibliothèques numériques, le règlement de la consultation précisait que le critère technique était divisé en 5 sous-critères, dont le sous-critère n°2 intitulé : « présentation de la solution ». Dans la lettre de rejet transmise […]
Les acheteurs publics peuvent exiger des certificats de qualification.
Dans le cadre d’un marché de travaux du département des Yvelines, pour la restructuration et d’extension du Lycée franco-allemand de Buc, ladite collectivité exigeait des candidats la détention de certificats de qualification Qualibat. La candidature d’un groupement a été écartée au motif qu’il n’apportait pas la preuve qu’il disposait des capacités suffisantes requises pour les […]
