Une prolongation du délai de réponse de 9 jours est-elle suffisante?
Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Hautmont (59) pour la mise aux normes et l’exploitation de son crématorium, la date limite de remise des offres était prévu au 20 mai 2019. Suite à une série de questions posées lors de la visite sur site, une des réponses n’a été apportée que le dernier […]
Vers un seuil d’obligation de dématérialisation réhaussé à 45.000€ HT ?
Equitis Romani autem esse filium criminis loco poni ab accusatoribus neque his iudicantibus oportuit neque defendentibus nobis. Nam quod de pietate dixistis, est quidem ista nostra existimatio, sed iudicium certe parentis; quid nos opinemur, audietis ex iuratis
Quels sont les seuils de dispense de marchés publics en Europe?
Vous le savez, les achats publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent aujourd’hui être conclus, en France, sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. Dans un article en date du […]
Une offre technique imprécise peut-elle recevoir la note de zéro ?
L’article L 2152-2 du Code de la commande publique indique donne une définition de l’offre irrégulière : « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Toute offre irrégulière doit être purement […]
L’admission du recours à l’affacturage inversé pour les acheteurs publics.
Dans un article du cabinet d’avocats Seban & Associés (publié sur leur site Internet) relatif aux « APPORTS DE LA LOI PACTE AU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE », le premier point que l’on peut y lire est : l’admission du recours à l’affacturage inversé pour les acheteurs publics. « Mode de cession de créances peu répandu dans […]
Facturation électronique : quelles sont les mentions obligatoires?
Depuis le 1er octobre dernier, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures : l’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison) le numéro du bon de commande (s’il a été préalablement émis par l’acheteur). En guise de récapitulatif, les mentions obligatoires sont donc désormais : La date de la facture Le […]
Communication des nouveaux seuils européens pour 2020 !
Tous les deux ans, les seuils pour la passation des marchés publics européens sont modifiés. La Commission européenne vient de communiquer les projets qui fixeront les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2020. Pour la première fois depuis 2010, ceux-ci sont en baisse et seront désormais fixés à :– 139.000 € HT pour les marchés […]
Toutes prestations, même tardives et médiocres, doivent être rémunérées.
Dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles pour la commune de Nogent-sur-Oise, les prestations effectuées par la société de conseil ont été livrées avec plusieurs semaines de retard et la qualité des livrables a, de plus, été critiqué. Ladite collectivité a donc décidé de ne pas payer l’entreprise, ce que cette dernière contesta devant […]
Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 40.000€ HT !
Vous le savez, les achats publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent aujourd’hui être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. Ainsi, en-dessous de ce montant, l’administration peut contacter […]
De nouvelles mentions dans les factures dématérialisées sur Chorus Pro.
Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, pris pour l’application de l’article 193 de la loi PACTE, a été publié au Journal officiel du 21 juillet. Celui-ci :– codifie dans le CCP le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique […]
