N’hésitez-pas à réclamer les intérêts moratoires!

N’hésitez-pas à réclamer les intérêts moratoires!

Les paiements d’un marché public doivent s’effectuer dans un délai maximal de trente jours ou de cinquante jours pour les[...]

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Un candidat écarté au niveau de la candidature peut-il exiger les caractéristiques de l’entreprise retenue?

L’article 83 du Code des marchés publics stipule : «Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été[...]

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L’Acte d’engagement prime sur le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Dans le cadre d’un marché de la Communauté de communes de la vallée de Clisson, celle-ci a émis un bon de commande à son[...]

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Quelle issue lorsque le titulaire d’un marché public subit une procédure collective?

Dans une réponse ministérielle en date du 12 avril 2012, le ministre de la justice et des libertés indique les marchés en[...]

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Les acheteurs publics ne peuvent exiger la détention d’éco-labels.

C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a déclaré dans l’affaire C-368/10 du 10 mai 2012. En l’espèce, la province Hollande-Septentrionale a lancé[...]

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La résiliation des marchés publics sans faute du titulaire.

Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à deux conditions : – démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général –[...]

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Les critères de jugement doivent porter sur des éléments précis.

L’hôpital de Saint-Valéry-sur-Somme a lancé en 2007 une consultation pour la conception et la construction d’une maison d’accueil spécialisée. Un candidat non[...]

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Une indemnisation est-elle possible en cas d’augmentation importante du prix du zinc?

La « théorie de l’imprévision » permet de prendre en compte l’aléa économique dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Les entreprises ont[...]

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Les sous-traitants, quelque soit leur rang, doivent être présentés.

La DAJ a mis à jour la notice explicative du formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance ». La notice rappelle désormais que le[...]

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La Commission européenne envisage une dématérialisation totale des marchés publics pour 2016 !

La Commission souhaite systématiser la dématérialisation des marchés publics. En effet, selon elle, les acheteurs publics l’ayant adopté « déclarent avoir réduit leurs dépenses relatives aux[...]

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