A quel moment une procédure peut-elle être déclarée sans suite?

A quel moment une procédure peut-elle être déclarée sans suite?

La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment[...]

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Vers la fin de l'attribution des marchés publics "lot par lot"?

Le projet de directives européennes propose une innovation assez déconcertante en ce qui concerne les lots. Tout d’abord, ledit projet prévoit : 1) la[...]

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Mise à jour de la fiche DAJ relative aux pénalités de retard.

La DAJ vient de mettre à jour sa fiche technique relative aux pénalités de retard dans les marchés publics. Deux points y sont[...]

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Modification du DCE : le PA doit-il prolonger le délai de réponse?

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur (PA) décèle une erreur dans son dossier de consultation (et procéde donc à sa modification), doit-il prolonger le délai de réception des[...]

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Publication par la DAJ d'une fiche sur la "conception-réalisation".

La DAJ vient de publier une fiche relative à la procédure de « conception-réalisation ». Pour rappel, la conception-réalisation est une procédure particulière dans laquellle le maître d’ouvrage confie simultanément[...]

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La clause « se réserve le droit de négocier » de nouveau sanctionnée!

L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté[...]

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Les obligations des organismes soumis à l’Ordonnance de 2005.

La notion de « pouvoir adjudicateur » est la notion utilisée en Europe pour désigner un acheteur public. Il existe deux types de[...]

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Projet de loi renforçant les sanctions en cas de retard de paiement.

Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières sont appliquées à l’entité publique en cas de dépassement du délai[...]

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Un recours contre l’ensemble des lots est irrecevable.

Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Villefranche-sur-Mer (divisée en onze lots), une société non retenue pour l’un d’entre eux, a introduit[...]

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Interruption des travaux pendant plus d’un an? Vous pouvez demander la résiliation du marché.

En 2002, la commune de Javols a conclu un marché pour la construction d’un gymnase. Fin 2002, la commune a annoncé l’arrêt[...]

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